Adaptation du volume salarial

Sur la base du volume salarial probable, les employeurs sont tenus de verser des acomptes sur cotisations. D’importantes modifications de ce volume salarial probable durant l’année en cours doivent être communiquées sans délai. Est considérée comme importante toute modification du volume salarial probable d’au moins 10 % par rapport au volume salarial initialement prévu. Les modifications inférieures à 20'000 francs ne doivent pas être annoncées.

L'annonce peut se faire comme suit:

Le formulaire "Adaptation du volume salarial" doit être remis:
⇒  Lettre:   medisuisse, IK, case postale, 9001 St-Gall
⇒  E-mail:   arg@medisuisse.ch (les indications selon le formulaire suffisent)

Précision: La communication du volume salarial probable pour l’année suivante se fait dans le cadre du décompte annuel sur le formulaire "Décompte des salaires" qui vous est adressé par la medisuisse.