Fermeture du cabinet

Si vous n'exercez plus d'activité lucrative indépendante ou si, après une fermeture du cabinet, vous continuez à exercer une activité lucrative indépendante réduite, veuillez remplir le formulaire suivant:

Avis de cessation/réduction de l'activité lucrative indépendante


Précision: Le formulaire peut être rempli directement sur l'écran, mais tenez compte du fait que pour des raisons juridiques ce formulaire doit être imprimé, signé et nous être envoyé par la poste.