Droit à l'allocation à l'autre parent

Personnes ayant droit à l'allocation à l'autre parent

Ont droit à une allocation à l'autre parent (jusqu'à la fin de l'année 2023: Allocation de paternité) les pères et l'épouse de la mère qui, au moment de la naissance de leur enfant, sont

• salariés, ou
• exercent une activité indépendante, ou
• sont au chômage et, soit touchent déjà des indemnités journalières de l'assurance chômage, soit remplissent les conditions pour en bénéficier.

Conditions nécessaires pour l'obtention de l'allocation à l'autre parent

 Le droit à l'allocation à l'autre parent existe, lorsque l'ayant droit

• est le père légal au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent, ou
• est l’épouse de la mère considérée comme l’autre parent au sens de l’art. 255a, al. 1, CC, et
• était soumis à l’assurance obligatoire au sens de l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé l’accouchement et qui
• a exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois durant cette période.

Durée du droit à l'allocation à l'autre parent

Le droit à l'allocation à l'autre parent commence le jour de l’accouchement et se termine lorsque les 14 indemnités journalières ont été perçues ou à l'expiration du délai-cadre de 6 mois. Le congé peut être perçu en bloc, par semaine ou par jour.