Droit des salariés

Droit aux allocations familiales

Les salariés, employés à plein temps ou à temps partiel, dont le salaire atteint au minimum 7350 francs par an resp. 612 francs par mois, ont droit à une allocation familiale intégrale. Il n’est pas versé d’allocations partielles. Les emplois auprès de divers employeurs sont additionnés. Est compétent pour de tels cas l’employeur qui verse le salaire le plus élevé. A également droit à l’allocation familiale le conjoint qui travaille au profit de son époux/son épouse indépendant/e. En général, le droit à l’allocation familiale naît et prend fin avec le droit au salaire.

Concurrence entre plusieurs droits

Pour un même enfant, seule une allocation du même type doit être versée. Voir ici pour la détermination du droit à l'allocation.

Versement

Le versement des allocations familiales aux salariés est effectué en règle générale par les employeurs. Ceux-ci ne sont cependant autorisés à verser les allocations familiales que lorsqu’une décision concernant ces allocations a été rendue par la caisse d’allocations familiales. Les employeurs doivent verser les allocations familiales en même temps que les salaires. Les allocations familiales doivent être mentionnées séparément sur le décompte salarial. Les allocations familiales sont exemptes de la cotisation AVS.