... en cas d'une modification du revenu d'un indépendant
|
|
||
AVS |
D’importantes modifications du revenu présumé provenant d’une activité indépendante doivent être communiquées à la medisuisse. Une modification est considérée importante lorsque les acomptes sur les cotisations provisoires varient de plus de 25 % par rapport aux cotisations effectivement dues. Afin d’éviter d’éventuels intérêts moratoires en cas d’une trop forte déviation, l’avis doit être fait durant les douze mois après la fin de l’année pour laquelle les cotisations sont dues (notamment dès l’établissement du bouclement des comptes ou au moment où la déclaration d'impôts est faite). | |
| comment? | connect: | dans le domaine "Travailleurs indépendants" sous "Adaptation des cotisations" |
| Formulaire: | Demande de modification des acomptes de cotisations pour indépendants | |
| ⇒ adresser à | ||
| Lettre: | medisuisse, PB, case postale, 9001 St-Gall | |
| E-mail: | pb@medisuisse.ch (indications selon formulaire suffisent) | |
| Info | Au début de l’année, la caisse de compensation communique sur quel revenu les acomptes seront perçus. Sur un formulaire envoyé simultanément, les indépendants peuvent communiquer à la caisse de compensation les modifications touchant l’année en cours, voire les années précédentes. | |
PAT |
La LPP est basée sur le principe de la déclaration par anticipation. Les indépendants déterminent par principe eux-mêmes le revenu soumis à cotisation; cependant, ceci ne doit pas être supérieur au revenu décompté à l'AVS. Des modifications qui interviennent en cours d’année doivent être communiquées au plus tard pour fin décembre. | |
| comment? | Formulaire: | Avis de mutation pour indépendants |
| ⇒ signer et adresser à: | ||
| PAT-LPP, case postale, 9001 St-Gall | ||
|
Info |
À la fin de l’année, la PAT-LPP vous fait parvenir un formulaire pour annoncer le revenu prévu pour l’année suivante. | |